Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)

du 25 mars 2015 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art.3 Composition du montant de la couverture

La couver­ture visée à l’art. 9, al. 1, LRCN con­siste en un mont­ant de base et en un mont­ant couv­rant les in­térêts et les coûts al­loués par une autor­ité ju­di­ci­aire.

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