Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)

¹ Le mont­ant de base est de 1 mil­liard de francs suisses:

a.

pour les cent­rales nuc­léaires;

b.

pour le ZWIL­AG;

c.

par trans­port:

1.

de com­bust­ibles nuc­léaires ir­radiés dont le poids total des sub­stances nuc­léaires est supérieur à 100 kg,

2.

de solu­tions vit­ri­fiées de produits de fis­sion, is­sues du re­traite­ment d’élé­ments com­bust­ibles usés dont le poids total des sub­stances nuc­léaires est supérieur à 100 kg.

² Si ce mont­ant de base re­présente moins de 700 mil­lions d’euros, le mont­ant en francs suisses doit être aug­menté d’autant.

³ Pour les sub­stances nuc­léaires qui ne sont pas men­tion­nées à l’art. 1, let. c, ch. 1 et 2, le mont­ant de base est de 80 mil­lions d’euros par trans­port.

⁴ Le mont­ant de base est de 70 mil­lions d’euros:

a.

pour les in­stall­a­tions de recher­che nuc­léaire;

b.

pour le dépôt in­ter­mé­di­aire fédéral;

c.³

pour les dépôts de décrois­sance.