Ordonnance
sur la responsabilité civile en matière nucléaire
(ORCN)

du 25 mars 2015 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art.5 Montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire

Le mont­ant prévu pour les in­térêts et les coûts al­loués par une autor­ité ju­di­ci­aire s’élève à 10 % du mont­ant de base.

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