Ordonnance
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
sur ses émoluments
(OE-Swissmedic)

¹ Outre les dé­bours selon l’art. 6 OGE­mol⁸, les frais suivants sont réputés dé­bours:

a.

les frais oc­ca­sion­nés à Swiss­med­ic dans le cadre d’act­es ad­min­is­trat­ifs, en par­ticuli­er du re­cueil de preuves;

b.

les frais liés à des études sci­en­ti­fiques;

c.

les frais d’ana­lyses en labor­atoire;

d.

les frais d’ex­a­mens par­ticuli­ers.

² À l’ex­pir­a­tion du délai de paiement, des in­térêts moratoires an­nuels de 5 % s’ap­pli­quent.