Ordonnance
de l’Institut suisse des produits thérapeutiques
sur ses émoluments
(OE-Swissmedic)

du 14 septembre 2018 (Etat le 1 janvier 2021)er

Approuvée par le Conseil fédéral le 21 septembre 2018


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Art. 13 Plafonnement des émoluments dans les extensions d’autorisation et les modifications

Si une ou plusieurs ex­ten­sions d’autor­isa­tion au sens de l’an­nexe 1, ch. 4, ou modi­fic­a­tions au sens de l’an­nexe 1, ch. 5, 6 et 7, sont de­mandées sim­ul­tané­ment pour un même médic­a­ment autor­isé (de­mande mul­tiple), les émolu­ments per­çus se mon­tent au max­im­um au mont­ant des émolu­ments ap­plic­ables pour une nou­velle autor­isa­tion de ce médic­a­ment. N’en­trent pas dans ce mont­ant les sup­plé­ments fac­turés au sens de l’art. 5.

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