Loi fédérale
sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19
(Loi COVID-19)

¹ Afin de promouvoir l’ex­er­cice des droits poli­tiques, le Con­seil fédéral peut pré­voir que les de­mandes de référen­dum ou d’ini­ti­at­ive pop­u­laire mu­nies du nombre de sig­na­tures re­quis doivent être dé­posées auprès de la Chan­celler­ie fédérale av­ant l’ex­pir­a­tion du délai ap­plic­able aux référen­dums et aux ini­ti­at­ives pop­u­laires, qu’elles soi­ent mu­nies ou non des at­test­a­tions de la qual­ité d’élec­teur.⁸

² Au be­soin, la Chan­celler­ie fédérale trans­met les listes de sig­na­tures au ser­vice com­pétent selon le droit can­ton­al pour at­test­er la qual­ité d’élec­teur.