Ordonnance
sur les mesures en cas de pertes de gain
en lien avec le coronavirus (COVID-19)
(Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)

¹ Pour un ay­ant droit au sens de l’art. 2, al. 1^bis, let. a, ch. 1, le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet le quat­rième jour suivant la fer­meture or­don­née de l’in­sti­tu­tion ou la mesure de quar­antaine or­don­née au tiers prévu pour as­surer la garde de l’en­fant.

² Pour un ay­ant droit au sens de l’art. 2, al. 1^bis, let. a, ch. 2, le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet dès le début de la mesure de quar­antaine-con­tact or­don­née à la per­sonne ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive ou à l’en­fant. Sept in­dem­nités journ­alières au plus sont ver­sées par mesure de quar­antaine.²⁵

³ Pour un ay­ant droit au sens de l’art. 2, al. 3 ou 3^bis, le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet dès le début des mesur­es or­don­nées par l’autor­ité.²⁶

⁴ Pour un ay­ant droit au sens de l’art. 2, al. 1^bis, let. a, ch. 1, ou de l’art. 2, al. 3 ou 3^bis, le droit à l’al­loc­a­tion prend fin lor­sque les mesur­es or­don­nées sont levées.²⁷

⁵ Pour un ay­ant droit au sens de l’art. 2, al. 3^quater, le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet dès le mo­ment où il n’est pas pos­sible de l’oc­cu­per con­formé­ment à l’art. 27a, al. 1 à 4, de l’or­don­nance 3 COV­ID-19 du 19 juin 2020²⁸, ou dès lors qu’il re­fuse d’ac­com­plir la tâche qui lui a été at­tribuée con­formé­ment à l’art. 27a, al. 6, de l’or­don­nance 3 COV­ID-19. Le droit à l’al­loc­a­tion prend fin dès la re­prise du trav­ail ou dès l’ab­rog­a­tion de l’art. 27a de l’or­don­nance 3 COV­ID-19.²⁹

⁶ Pour un ay­ant droit au sens de l’art. 2, al. 3^quin­quies, le droit à l’al­loc­a­tion prend ef­fet à compt­er de l’in­ter­rup­tion de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle et prend fin avec la re­prise de cette activ­ité.³⁰