Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Tout autre État pourra ad­hérer à la Con­ven­tion.

L’in­stru­ment d’ad­hé­sion sera dé­posé auprès du Min­istère des Af­faires étrangères du Roy­aume des Pays-Bas.

La Con­ven­tion en­trera en vi­gueur, pour l’État ad­hérant, le premi­er jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son in­stru­ment d’ad­hé­sion.

L’ad­hé­sion n’aura d’ef­fet que dans les rap­ports entre l’État ad­hérant et les États con­tract­ants qui auront déclaré ac­cepter cette ad­hé­sion. Une telle déclar­a­tion dev­ra égale­ment être faite par tout État membre rat­i­fi­ant, ac­cept­ant ou ap­prouv­ant la Con­ven­tion ultérieure­ment à l’ad­hé­sion. Cette déclar­a­tion sera dé­posée auprès du Min­istère des Af­faires Étrangères du Roy­aume des Pays-Bas; ce­lui-ci en en­verra, par la voie dip­lo­matique, une copie cer­ti­fiée con­forme, à chacun des États con­tract­ants.

La Con­ven­tion en­trera en vi­gueur entre l’État ad­hérant et l’État ay­ant déclaré ac­cepter cette ad­hé­sion le premi­er jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de la déclar­a­tion d’ac­cept­a­tion.