|
|
|
Art. 25
c. Domicile des mineurs2 1L’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui détient la garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.3 2Le domicile de l’enfant sous tutelle est au siège de l’autorité de protection de l’enfant.4 1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1erjanv. 1988 (RO 1986 122 153 art. 1; FF 1979 II 1179). |
