Code civil suisse

¹ Le pro­priétaire d’un fonds est tenu, contre ré­par­a­tion in­té­grale du dom­mage, de per­mettre l’ét­ab­lisse­ment à tra­vers son fonds des lignes ou des con­duites de desserte et d’évac­u­ation per­met­tant de vi­ab­il­iser un autre fonds s’il est im­possible ou ex­cess­ive­ment coûteux d’équiper ce­lui-ci autre­ment.⁵⁷⁵

² La fac­ulté d’ét­ab­lir ces ouv­rages sur fonds d’autrui ne peut être dérivée du droit de voisin­age dans les cas sou­mis à la lé­gis­la­tion can­tonale ou fédérale en matière d’ex­pro­pri­ation pour cause d’util­ité pub­lique.

³ Ces rac­cor­de­ments sont in­scrits comme ser­vitudes au re­gistre fon­ci­er aux frais de l’ay­ant droit, sur re­quête de l’ay­ant droit ou du pro­priétaire gre­vé. Le droit de con­duite est op­pos­able à un ac­quéreur de bonne foi, même en l’ab­sence d’in­scrip­tion.⁵⁷⁶