Convention
entre la Confédération et les cantons sur la coopération
dans l’espace suisse de formation
(CCoop-ESF)

Approuvée par le Conseil fédéral le 2 décembre 2016Entrée en vigueur le 2 février 2017

du 16 décembre 2016 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 7a Educa 6

1 L’agence spé­cial­isée Educa ana­lyse les évolu­tions tech­no­lo­giques et veille à ce qu’elles con­tribuent au dévelop­pe­ment de la qual­ité à l’école ob­lig­atoire (de­grés primaire et secondaire I), ain­si que dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, les écoles de ma­tur­ité gym­nas­iale et les écoles de cul­ture générale (de­gré secondaire II). Elle crée à l’échelle na­tionale des bases pour l’es­pace numérique suisse de form­a­tion.

2 La dir­ec­tion des pro­ces­sus peut con­clure des con­ven­tions de presta­tions avec Educa pour la réal­isa­tion de travaux de base ou de dévelop­pe­ment in­scrits au pro­gramme de trav­ail.

6 In­troduit par le ch. I de la Conv. du 26 nov. 2020, ap­prouvée par le CF le 18 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5911).

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