Art. 7a Educa 6
1 L’agence spécialisée Educa analyse les évolutions technologiques et veille à ce qu’elles contribuent au développement de la qualité à l’école obligatoire (degrés primaire et secondaire I), ainsi que dans la formation professionnelle initiale, les écoles de maturité gymnasiale et les écoles de culture générale (degré secondaire II). Elle crée à l’échelle nationale des bases pour l’espace numérique suisse de formation. 2 La direction des processus peut conclure des conventions de prestations avec Educa pour la réalisation de travaux de base ou de développement inscrits au programme de travail. 6 Introduit par le ch. I de la Conv. du 26 nov. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5911). |