Convention
de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales1

RO 1974 2151; FF 1974 I 1020

Texte original

Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 19742

(Etat le 16 septembre 2022)

1 Les Am. du 13 mai 2004 (RS 0.101.094; RO 2009 3067) et du 24 juin 2013 (RS 0.101.95; RO 2021 461) ont été insérés dans le Prot. Ces Am. ne régissent que les rapports entre les États les ayant ratifiés. Voir par conséquent leurs champs d’application dans les textes RS cités entre parenthèse.

2Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 3 oct. 1974 (RO 1974 2148)


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Art. 30 Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre

Si l’af­faire pendante devant une Chambre soulève une ques­tion grave re­l­at­ive à l’in­terpréta­tion de la Con­ven­tion ou de ses pro­to­coles, ou si la solu­tion d’une ques­tion peut con­duire à une con­tra­dic­tion avec un ar­rêt rendu an­térieure­ment par la Cour, la Chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son ar­rêt, se des­saisir au profit de la Grande Chambre, ...18.

18 Partie de la phrase ab­ro­gée par l’art. 3 du prot. no 15 du 24 juin 2013, ap­prouvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et avec ef­fet pour la Suisse au 1er août 2021 (RO 2021 461; FF 2015 2137).

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