Convention
de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales¹

1. Tout État peut, au mo­ment de la rat­i­fic­a­tion ou à tout autre mo­ment par la suite, déclarer, par no­ti­fic­a­tion ad­ressée au Secrétaire Général du Con­seil de l’Europe, que la présente Con­ven­tion s’ap­pli­quera, sous réserve du par. 4 du présent art­icle, à tous les ter­ritoires ou à l’un quel­conque des ter­ritoires dont il as­sure les re­la­tions in­terna­tionales.

2. La Con­ven­tion s’ap­pli­quera au ter­ritoire ou aux ter­ritoires désignés dans la no­ti­fi­cation à partir du trentième jour qui suiv­ra la date à laquelle le Secrétaire Général du Con­seil de l’Europe aura reçu cette no­ti­fic­a­tion.

3. Dans les­dits ter­ritoires les dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion seront ap­pli­quées en ten­ant compte des né­ces­sités loc­ales.

4. Tout État qui a fait une déclar­a­tion con­formé­ment au premi­er para­graphe de cet art­icle, peut, à tout mo­ment par la suite, déclarer re­l­at­ive­ment à un ou plusieurs des ter­ritoires visés dans cette déclar­a­tion qu’il ac­cepte la com­pétence de la Cour pour con­naître des re­quêtes de per­sonnes physiques, d’or­gan­isa­tions non gouverne­menta­les ou de groupes de par­ticuli­ers, comme le pré­voit l’art. 34 de la Con­ven­tion.