Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. En matière d'as­sur­ance de re­sponsab­il­ité, l'as­sureur peut égale­ment être ap­pelé devant le tribunal saisi de l'ac­tion de la per­sonne lésée contre l'as­suré, si la loi de ce tribunal le per­met.

2. Les dis­pos­i­tions des art. 8, 9 et 10 sont ap­plic­ables en cas d'ac­tion dir­ecte in­tentée par la vic­time contre l'as­sureur, lor­sque l'ac­tion dir­ecte est pos­sible.

3. Si la loi re­l­at­ive à cette ac­tion dir­ecte pré­voit la mise en cause du pren­eur d'as­sur­ance ou de l'as­suré, le même tribunal sera aus­si com­pétent à leur égard.