Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. La jur­idic­tion sais­ie du re­cours prévu à l'art. 43 ou 44 peut, à la re­quête de la partie contre laquelle l'ex­écu­tion est de­mandée, surseoir à statuer, si la dé­cision étrangère fait, dans l'Etat d'ori­gine, l'ob­jet d'un re­cours or­din­aire ou si le délai pour le former n'est pas ex­piré; dans ce derni­er cas, la jur­idic­tion peut im­partir un délai pour former ce re­cours.

2. Lor­sque la dé­cision a été ren­due en Ir­lande ou au Roy­aume-Uni, toute voie de re­cours prévue dans l'Etat d'ori­gine est con­sidérée comme un re­cours or­din­aire pour l'ap­plic­a­tion du par. 1.

3. Cette jur­idic­tion peut égale­ment sub­or­don­ner l'ex­écu­tion à la con­sti­tu­tion d'une garantie qu'elle déter­mine.