Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. Le re­quérant qui, dans l'Etat d'ori­gine, a béné­fi­cié en tout ou en partie de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire ou d'une ex­emp­tion de frais et dépens béné­ficie, dans la procé­dure prévue à la présente sec­tion, de l'as­sist­ance la plus fa­vor­able ou de l'ex­emp­tion la plus large prévue par le droit de l'Etat re­quis.

2. Cepend­ant, le re­quérant qui de­mande l'ex­écu­tion d'une dé­cision ren­due par une autor­ité ad­min­is­trat­ive au Dane­mark, en Is­lande ou en Nor­vège en matière d'ob­lig­a­tions al­i­mentaires peut, dans l'Etat re­quis, prétendre aux av­ant­ages visés au par. 1 s'il produit un doc­u­ment ét­abli par le min­istère danois, is­landais ou nor­vé­gi­en de la justice at­test­ant qu'il re­m­plit les critères économiques pour pouvoir béné­fi­ci­er en tout ou en partie de l'as­sist­ance ju­di­ci­aire ou d'une ex­emp­tion de frais et dépens.