Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. Les dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion ne sont ap­plic­ables qu'aux ac­tions ju­di­ci­aires in­tentées et aux act­es au­then­tiques reçus postérieure­ment à son en­trée en vi­gueur dans l'Etat d'ori­gine et, s'il s'agit d'une re­quête en re­con­nais­sance ou en ex­écu­tion d'une dé­cision ou d'un acte au­then­tique, dans l'Etat re­quis.

2. Toute­fois, si l'ac­tion dans l'Etat d'ori­gine a été in­tentée av­ant la date d'en­trée en vi­gueur de la présente Con­ven­tion, les dé­cisions ren­dues après cette date sont re­con­nues et ex­écutées con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du titre III:

a)

dès lors que l'ac­tion dans l'Etat d'ori­gine a été in­tentée après l'en­trée en vi­gueur de la con­ven­tion de Lugano du 16 septembre 1988 à la fois dans l'Etat d'ori­gine et dans l'Etat re­quis;

b)

dans tous les autres cas, dès lors que les règles de com­pétence ap­pli­quées sont con­formes à celles prévues soit par le titre II, soit par une con­ven­tion qui était en vi­gueur entre l'Etat d'ori­gine et l'Etat re­quis au mo­ment où l'ac­tion a été in­tentée.