Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Les Hautes Parties con­tract­antes,

vu l'art. 75 de la présente Con­ven­tion,

con­sidérant le li­en sub­stantiel qui ex­iste entre la présente Con­ven­tion, la con­ven­tion de Lugano de 1988 et les in­stru­ments visés à l'art. 64, par. 1, de la présente Con­ven­tion,

con­sidérant que la Cour de justice des Com­mun­autés européennes est com­pétente pour statuer sur l'in­ter­préta­tion des dis­pos­i­tions des in­stru­ments visés à l'art. 64, par. 1, de la présente Con­ven­tion,

con­sidérant que la présente Con­ven­tion fait partie in­té­grante du droit com­mun­autaire et que la Cour de justice des Com­mun­autés européennes est par con­séquent com­pétente pour statuer sur l'in­ter­préta­tion de ses dis­pos­i­tions quant à leur ap­plic­a­tion par les tribunaux des Etats membres de la Com­mun­auté européenne,

en pleine con­nais­sance des dé­cisions ren­dues par la Cour de justice des Com­mun­autés européennes sur l'in­ter­préta­tion des in­stru­ments visés à l'art. 64, par. 1, de la présente Con­ven­tion jusqu'à la date de sa sig­na­ture, et des dé­cisions ren­dues par les tribunaux des Parties con­tract­antes à la con­ven­tion de Lugano de 1988 re­l­at­ive à cette dernière jusqu'à la sig­na­ture de la présente Con­ven­tion,

con­sidérant que la ré­vi­sion en par­allèle de la con­ven­tion de Bruxelles de 1968 et de celle de Lugano de 1988, qui a abouti à l'ad­op­tion d'un texte révisé de ces con­ven­tions, a es­sen­ti­elle­ment été fondée sur les dé­cisions sus­men­tion­nées re­l­at­ives à ces con­ven­tions,

con­sidérant que le texte révisé de la con­ven­tion de Bruxelles a, après l'en­trée en vi­gueur du traité d'Am­s­ter­dam, été in­té­gré dans le règle­ment (CE) n^o44/2001,

con­sidérant que ce texte révisé a égale­ment servi de base au texte de la présente Con­ven­tion,

soucieuses, dans le plein re­spect de l'in­dépend­ance des tribunaux, d'em­pêch­er des in­ter­préta­tions di­ver­gentes et de par­venir à une in­ter­préta­tion aus­si uni­forme que pos­sible des dis­pos­i­tions de la présente Con­ven­tion, de celles du règle­ment (CE) n^o44/2001 du Con­seil qui sont re­produites en sub­stance dans la présente Con­ven­tion et de celles des autres in­stru­ments visés à l'art. 64, par. 1, de la présente Con­ven­tion,

sont conv­en­ues de ce qui suit: