Convention sur la protection internationale des adultes

1. Sauf pour les adultes qui sont ré­fu­giés ou qui, par suite de troubles sur­ven­ant dans l’État de leur na­tion­al­ité, sont in­ter­na­tionale­ment dé­placés, les autor­ités d’un État con­tract­ant dont l’adulte pos­sède la na­tion­al­ité sont com­pétentes pour pren­dre des mesur­es tend­ant à la pro­tec­tion de sa per­sonne ou de ses bi­ens, si elles con­sidèrent qu’elles sont mieux à même d’ap­pré­ci­er l’in­térêt de l’adulte et après avoir avisé les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5 ou 6, par. 2.

2. Cette com­pétence ne peut être ex­er­cée si les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5, 6, par. 2, ou 8 ont in­formé les autor­ités de l’État na­tion­al de l’adulte qu’elles ont pris toutes les mesur­es re­quises par la situ­ation ou dé­cidé qu’aucune mesure ne devait être prise ou qu’une procé­dure est pendante devant elles.

3. Les mesur­es prises en vertu du par. 1 ces­sent d’avoir ef­fet dès que les autor­ités com­pétentes en vertu des art. 5, 6, par. 2, ou 8 ont pris des mesur­es re­quises par la situ­ation ou ont dé­cidé qu’il n’y a pas lieu de pren­dre des mesur­es. Ces autor­ités en in­for­ment les autor­ités ay­ant pris les mesur­es en ap­plic­a­tion du par. 1.