Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

RO 2009 3085; FF 2007 2433

Conclue à La Haye le 19 octobre 1996

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 2007 1

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 juillet 2009er

(État le 30 mai 2023)

1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 21 déc. 2007 (RO 20093077).


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Art. 14

Les mesur­es prises en ap­plic­a­tion des art. 5 à 10 restent en vi­gueur dans les lim­ites qui sont les leurs, même lor­squ’un change­ment des cir­con­stances a fait dis­paraître l’élé­ment sur le­quel était fondée la com­pétence, tant que les autor­ités com­pétentes en vertu de la Con­ven­tion ne les ont pas modi­fiées, re­m­placées ou levées.

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