Loi fédérale complétant le Code civil suisse

du 30 mars 1911 (Etat le 1er janvier 2021)


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Art. 50

VI. Re­sponsab­il­ité plurale

1. En cas d’acte il­li­cite

 

1Lor­sque plusieurs ont causé en­semble un dom­mage, ils sont tenus sol­idaire­ment de le ré­parer, sans qu’il y ait lieu de dis­tinguer entre l’in­stig­ateur, l’auteur prin­cip­al et le com­plice.

2Le juge ap­pré­ci­era s’ils ont un droit de re­cours les uns contre les autres et déter­minera, le cas échéant, l’éten­due de ce re­cours.

3Le re­celeur n’est tenu du dom­mage qu’autant qu’il a reçu une part du gain ou causé un préju­dice par le fait de sa coopéra­tion.

 
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