|
Art. 6a
3a. Envoi de choses non commandées 1L’envoi d’une chose non commandée n’est pas considéré comme une offre. 2Le destinataire n’est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver. 3Si l’envoi d’une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l’expéditeur. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juil. 1991 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). |