Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ La Con­fédéra­tion et chaque can­ton in­stitu­ent une com­mis­sion tri­partite com­posée en nombre égal de re­présent­ants des em­ployeurs et des trav­ail­leurs ain­si que de re­présent­ants de l’État.

² Les as­so­ci­ations d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs peuvent pro­poser des re­présent­ants dans les com­mis­sions prévues à l’al. 1.

³ Les com­mis­sions ob­ser­vent le marché du trav­ail. Si elles con­stat­ent des abus au sens de l’art. 360a, al. 1, elles ten­tent en règle générale de trouver un ac­cord avec les em­ployeurs con­cernés. Si elles n’y par­vi­ennent pas dans un délai de deux mois, elles pro­posent à l’autor­ité com­pétente d’édicter pour les branches ou pro­fes­sions con­cernées un con­trat-type de trav­ail fix­ant des salaires min­imaux.

⁴ Si l’évolu­tion de la situ­ation dans les branches con­cernées le jus­ti­fie, la com­mis­sion tri­part­ite pro­pose à l’autor­ité com­pétente la modi­fica­tion ou l’ab­rog­a­tion du con­trat-type de trav­ail.

⁵ Afin qu’elles soi­ent en mesure de re­m­p­lir leurs tâches, les com­mis­sions tri­part­ites ont, dans les en­tre­prises, le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments et de con­sul­ter tout doc­u­ment né­ces­saire à l’ex­écu­tion de l’en­quête. En cas de lit­ige, une autor­ité désignée à cet ef­fet par la Con­fédéra­tion ou par le can­ton tranche.

⁶ Lor­sque cela est né­ces­saire à l’ex­écu­tion de leurs en­quêtes, les com­mis­sions tri­part­ites qui en font la de­mande peuvent ob­tenir de l’Of­fice fédéral de la stat­istique les don­nées in­di­vidu­elles con­tenues dans des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail d’en­tre­prises.²¹⁶