Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ L’ac­tif du bil­an est présenté par or­dre de li­quid­ité décrois­sante; il com­porte au moins les postes ci-après, in­diqués sé­paré­ment et selon la struc­ture suivante:

1.

ac­tif cir­cu­lant:

a.

trésorer­ie et ac­tifs cotés en bourse détenus à court ter­me,

b.

créances ré­sult­ant de la vente de bi­ens et de presta­tions de ser­vices,

c.

autres créances à court ter­me,

d.

stocks et presta­tions de ser­vices non fac­turées,

e.

ac­tifs de régu­lar­isa­tion;

2.

ac­tif im­mob­il­isé:

a.

im­mob­il­isa­tions fin­an­cières,

b.

par­ti­cip­a­tions,

c.

im­mob­il­isa­tions cor­porelles,

d.

im­mob­il­isa­tions in­cor­porelles,

e.

cap­it­al so­cial ou cap­it­al de la fond­a­tion non libéré.

² Le pas­sif du bil­an est présenté par or­dre d’exi­gib­il­ité décrois­sante; il com­porte au moins les postes ci-après, in­diqués sé­paré­ment et selon la struc­ture suivante:

1.

cap­itaux étrangers à court ter­me:

a.

dettes ré­sult­ant de l’achat de bi­ens et de presta­tions de ser­vices,

b.

dettes à court ter­me port­ant in­térêt,

c.

autres dettes à court ter­me,

d.

pas­sifs de régu­lar­isa­tion;

2.

cap­itaux étrangers à long ter­me:

a.

dettes à long ter­me port­ant in­térêt,

b.

autres dettes à long ter­me,

c.

pro­vi­sions et postes ana­logues prévus par la loi;

3.

cap­itaux pro­pres:

a.

cap­it­al so­cial ou cap­it­al de la fond­a­tion, le cas échéant vent­ilé par catégor­ies de droits de par­ti­cip­a­tion,

b.

réserve lé­gale is­sue du cap­it­al,

c.

réserve lé­gale is­sue du bénéfice,

d.

réserves fac­ultat­ives is­sues du bénéfice ou pertes cu­mulées, en di­minu­tion des cap­itaux pro­pres,

e.

pro­pres parts du cap­it­al, en di­minu­tion des cap­itaux pro­pres.

³ Le bil­an ou l’an­nexe font ap­par­aître d’autres postes si ceux-ci sont im­port­ants pour l’évalu­ation du pat­rimoine ou de la situ­ation fin­an­cière par des tiers ou si cela ré­pond aux us­ages dans le sec­teur d’acti­vité de l’en­tre­prise.

⁴ Les créances et les dettes en­vers les déten­teurs de par­ti­cip­a­tions dir­ect­es et in­dir­ect­es, en­vers les or­ganes et en­vers les so­ciétés dans lesquelles l’en­tre­prise dé­tient une par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte sont présentées sé­paré­ment dans le bil­an ou dans l’an­nexe.