Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Sont réser­vées:

a.²⁰⁹

les dis­pos­i­tions de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­mu­nes con­cernant les rap­ports de trav­ail de droit pub­lic, sauf en ce qui con­cerne les art. 331, al. 5, et 331a à 331e;

b.

les dis­pos­i­tions de droit pub­lic de la Con­fédéra­tion et des can­tons sur le trav­ail et la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² Si des dis­pos­i­tions de la Con­fédéra­tion ou des can­tons sur le trav­ail et la form­a­tion pro­fes­sion­nelle im­posent à l’em­ployeur ou au tra­vail­leur une ob­lig­a­tion de droit pub­lic sus­cept­ible d’être l’ob­jet d’un con­trat in­di­viduel de trav­ail, l’autre partie peut agir civile­ment en vue d’ob­tenir l’ex­écu­tion de cette ob­lig­a­tion.