Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

du 30 mars 1911 (État le 1 janvier 2023)er


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Art. 341

H. Im­possib­il­ité de ren­on­cer et pre­scrip­tion

 

1 Le trav­ail­leur ne peut pas ren­on­cer, pendant la durée du con­trat et dur­ant le mois qui suit la fin de ce­lui-ci, aux créances ré­sult­ant de dis­po­s­i­tions im­pérat­ives de la loi ou d’une con­ven­tion col­lect­ive.

2 Les dis­pos­i­tions générales en matière de pre­scrip­tion sont ap­pli­ca­bles aux créances dé­coulant du con­trat de trav­ail.

 

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