Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Le rap­port an­nuel, les comptes con­solidés et les comptes an­nuels ain­si que le rap­port de ré­vi­sion sont dé­posés au siège de la so­ciété afin que les as­so­ciés puis­sent les con­sul­ter; ce dépôt se fait dix jours au plus tard av­ant la tenue de l’as­semblée générale char­gée d’ap­prouver le rap­port an­nuel, les comptes con­solidés et les comptes an­nuels ou av­ant le vote par cor­res­pond­ance qui en tient lieu.⁷¹⁷

² Si le rap­port de ges­tion dans la forme ap­prouvée par l’as­semblée générale et le rap­port de ré­vi­sion ne sont pas ac­cess­ibles élec­tro­nique­ment, tout as­so­cié peut, pendant une an­née à compt­er de l’as­semblée générale, de­mander que la so­ciété les lui fasse par­venir.⁷¹⁸