Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Les as­so­ciés peuvent sig­naler les évalu­ations douteuses à l’or­gane de ré­vi­sion et de­mander les ex­plic­a­tions né­ces­saires.⁷¹⁹

² Ils ne peuvent con­sul­ter les livres et la cor­res­pond­ance qu’en vertu d’une autor­isa­tion ex­presse de l’as­semblée générale ou d’une dé­cision de l’ad­min­is­tra­tion, et à la con­di­tion que le secret des af­faires ne soit pas com­promis.

³ Le tribunal peut ob­li­ger la so­ciété à ren­sei­gn­er ses membres, par des ex­traits cer­ti­fiés con­formes de ses livres ou de sa cor­res­pond­ance, sur des faits pré­cis qui sont im­por­tants pour l’ex­er­cice du droit de con­trôle. De tell­es com­mu­nic­a­tions ne doivent pas com­pro­mettre les in­té­rêts de la so­ciété.

⁴ Le droit de con­trôle des as­so­ciés ne peut être supprimé ou re­streint ni par les sta­tuts, ni par une dé­cision d’un or­gane so­cial.