Loi fédérale
|
Art. 858721
III. Droit éventuel au bénéfice de l’exercice 1. … 721 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 23 déc. 2011 (Droit comptable), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6679; FF 2008 1407). |