Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)


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Art. 1149

3. Ef­fets de l’ac­cept­a­tion

 

1 Lor­squ’une as­sig­na­tion à or­dre est ac­ceptée de plein gré, l’auteur de l’ac­cept­a­tion est as­similé à l’ac­cepteur d’une lettre de change.

2 Le por­teur ne peut cepend­ant ex­er­cer son re­cours av­ant l’échéance si l’as­signé est en fail­lite, a sus­pendu ses paie­ments ou a été l’ob­jet d’une sais­ie in­fructueuse.

3 De même, il n’y a pas de re­cours av­ant l’échéance lor­sque l’as­sig­nant est en fail­lite.

 

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