Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)

¹ Si le trav­ail­leur a droit à une al­loc­a­tion de prise en charge au sens des art. 16n à 16s LAPG¹⁴⁸ parce que son en­fant est grave­ment at­teint dans sa santé en rais­on d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent, il a droit à un con­gé de prise en charge de quat­orze se­maines au plus.

² Le con­gé de prise en charge doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre com­mence à courir le jour pour le­quel la première in­dem­nité journ­alière est ver­sée.

³ Si les deux par­ents trav­ail­lent, chacun a droit à un con­gé de prise en charge de sept se­maines au plus. Ils peuvent con­venir de se part­ager le con­gé de man­ière différente.

⁴ Le con­gé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées.

⁵ L’em­ployeur est in­formé sans délai des mod­al­ités selon lesquelles le con­gé est pris et de tout change­ment.