Code pénal suisse

¹ Sont men­tion­nées dans le casi­er ju­di­ci­aire les per­sonnes con­dam­nées sur le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion ain­si que les Suisses con­dam­nés à l’étranger.

² Sont in­scrits au casi­er ju­di­ci­aire:

a.

les juge­ments pour crime ou délit, pour autant qu’une peine ou une mesure ait été pro­non­cée;

b.

les juge­ments pro­non­cés pour les con­tra­ven­tions au présent code ou à une autre loi fédérale désignées dans une or­don­nance du Con­seil fédéral;

c.

les com­mu­nic­a­tions proven­ant de l’étranger qui con­cernent des juge­ments pro­non­cés à l’étranger et donnent lieu à une in­scrip­tion en vertu du présent code;

d.

les faits qui en­traîn­ent une modi­fic­a­tion des in­scrip­tions por­tées au casi­er.

³ Les juge­ments con­cernant les mineurs ay­ant com­mis un crime ou un délit sont in­scrits dans le casi­er ju­di­ci­aire lor­squ’une des peines ou mesur­es suivantes a été pro­non­cée:

a.

une priva­tion de liber­té (art. 25 DP­Min⁵⁰⁸);

b.

un place­ment (art. 15 DP­Min);

c.

un traite­ment am­bu­latoire (art. 14 DP­Min);

d.

une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­graph­ique (art. 16a DP­Min).⁵⁰⁹

^3bis Les juge­ments con­cernant les mineurs ay­ant com­mis une con­tra­ven­tion sont in­scrits dans le casi­er ju­di­ci­aire lor­squ’une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité, une in­ter­dic­tion de con­tact ou une in­ter­dic­tion géo­gra­phique (art. 16aDP­Min) a été pro­non­cée.⁵¹⁰

⁴ Sont égale­ment men­tion­nées dans le casi­er ju­di­ci­aire les per­sonnes contre lesquelles une procé­dure pénale pour crime ou délit est pen­dante en Suisse.⁵¹¹