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Art. 179quinquies209
Enregistrements non punissables 1 N’est pas punissable en vertu des art. 179bis, al. 1, et 179ter, al. 1, celui qui, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné210 de la ligne utilisée, aura enregistré des conversations téléphoniques:
2 Les art. 179bis, al. 2 et 3, et 179ter, al. 2, s’appliquent par analogie à l’utilisation des enregistrements. 209Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 823; FF 2001 2502, 5556). 210 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051). |