Code pénal suisse

¹ Ce­lui qui, dans l’ex­er­cice de sa pro­fes­sion, aura ac­cepté, gardé en dépôt ou aidé à pla­cer ou à trans­férer des valeurs pat­ri­mo­niales ap­par­ten­ant à un tiers et qui aura omis de véri­fi­er l’iden­tité de l’ay­ant droit économique avec la vi­gil­ance que re­quièrent les cir­con­stances, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.³⁵⁹

² Les per­sonnes visées à l’al. 1 ont le droit de com­mu­niquer au Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent de l’Of­fice fédéral de la po­lice les in­dices fond­ant le soupçon que des valeurs pat­ri­mo­niales provi­ennent d’un crime ou d’un délit fisc­al qual­i­fié au sens de l’art. 305^bis, ch. 1^bis.³⁶⁰