Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal ad­met l’ap­plic­a­tion de la procé­dure som­maire lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

l’état de fait n’est pas li­ti­gieux ou est sus­cept­ible d’être im­mé­di­ate­ment prouvé;

b.

la situ­ation jur­idique est claire.

² Cette procé­dure est ex­clue lor­sque l’af­faire est sou­mise à la maxime d’of­fice.

³ Le tribunal n’entre pas en matière sur la re­quête lor­sque cette procé­dure ne peut pas être ap­pli­quée.