Code pénal militaire
(CPM)

En cas de ser­vice ac­tif, sont en outre sou­mis au droit pén­al milit­aire, sur dé­cision du Con­seil fédéral et dans la mesure fixée par lui:

1.

les civils qui se rendent coup­ables:

d’un crime ou d’un délit contre une garde milit­aire (art. 65),

d’usurp­a­tion de pouvoirs (art. 69),

de trahis­on milit­aire (art. 87) ou de trahis­on par propaga­tion de faus­ses in­form­a­tions (art. 89),

d’act­es d’hos­til­ité contre un bel­ligérant ou contre des troupes étrangères (art. 92),

de vi­ol­a­tion d’ob­lig­a­tions con­trac­tuelles (art. 97),

d’at­teinte à la sé­cur­ité milit­aire (art. 98 à 105 et 107),

de cor­rup­tion act­ive (art. 141),

de ges­tion déloy­ale (art. 144),

d’aide à l’éva­sion de détenus (art. 177);

2.

les civils qui se rendent coup­ables des act­es prévus aux art. 73, 78, 115 à 118, 121 à 123, 128, 129 à 131, 134 à 136, 149 à 151c, 160, 161 à 165 et 167 à 169, si ces act­es sont di­rigés contre des milit­aires et des autor­ités mili­t­ai­res ou s’ils con­cernent des choses ser­vant à l’armée;

3.

les civils qui com­mettent in­ten­tion­nelle­ment les act­es prévus aux art. 166, 169a, 170 et 171;

4.

les in­ternés milit­aires d’États bel­ligérants qui ap­par­tiennent à leurs forces armées, à leurs milices ou à leurs corps de volon­tai­res, y com­pris à des mouve­ments de résist­ance or­gan­isés, les civils in­ternés et les ré­fu­giés dont l’armée a la charge;

5.

les fonc­tion­naires, les em­ployés et les ouv­ri­ers de l’ad­minis­tra­tion mili­taire de la Con­fédéra­tion et des can­tons, y com­pris ceux des ét­ab­lisse­ments et des ateliers milit­aires, des ser­vices et des ex­ploit­a­tions d’in­térêt vi­tal, not­am­ment des ser­vices de dis­tri­bu­tion d’eau, des usines hy­draul­iques, des usines élec­triques, des usines à gaz et des hôpitaux.