Code de procédure pénale suisse

¹Les in­frac­tions visées aux art. 260^ter, 260^quin­quies, 305^bis, 305^ter et 322^ter à 322^sep­ties CP¹ ain­si que les crimes qui sont le fait d'une or­gan­isa­tion criminelle au sens de l'art. 260^ter CP sont égale­ment sou­mis à la jur­idic­tion fédérale lor­sque les act­es pun­iss­ables ont été com­mis:

a.

pour une part pré­pondérante à l'étranger;

b.

dans plusieurs can­tons sans qu'il y ait de pré­dom­in­ance évidente dans l'un d'entre eux.

²Lor­squ'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion peut ouv­rir une in­struc­tion aux con­di­tions suivantes:

a.

la com­mis­sion du crime ré­pond aux critères énon­cés à l'al. 1, let. a ou b;

b.

aucune autor­ité can­tonale de pour­suite pénale n'est sais­ie de l'af­faire ou l'autor­ité can­tonale de pour­suite pénale com­pétente a sol­li­cité la re­prise de la procé­dure par le min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion.

³L'ouver­ture d'une in­struc­tion au sens de l'al. 2 fonde la com­pétence fédérale.