Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Dans le juge­ment qu’il rend, le tribunal peut or­don­ner, en vue de l’ét­ab­lisse­ment d’un pro­fil d’ADN, qu’un échan­til­lon soit prélevé sur les per­sonnes:

a.

qui ont été con­dam­nées pour la com­mis­sion in­ten­tion­nelle d’un crime à une peine privat­ive de liber­té de plus d’un an;

b.

qui ont été con­dam­nées pour un crime ou un délit com­mis in­ten­tion­nelle­ment contre la vie, l’in­té­grité physique ou l’in­té­grité sexuelle;

c.

contre lesquelles une mesure théra­peut­ique ou l’in­terne­ment a été pro­non­cé.