Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les com­mu­nic­a­tions peuvent être no­ti­fiées par voie élec­tro­nique avec l’ac­cord de la per­sonne con­cernée. Elles sont mu­nies d’une sig­na­ture élec­tro­nique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la sig­na­ture élec­tro­nique²⁶.

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

le type de sig­na­ture à util­iser;

b.

le format des com­mu­nic­a­tions et des pièces jointes;

c.

les mod­al­ités de la trans­mis­sion;

d.

le mo­ment auquel la com­mu­nic­a­tion est réputée no­ti­fiée.