Constitution
de la République et canton de Genève
(Cst-GE)

du 14 octobre 2012 (État le 6 mars 2023) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 136 Collaboration intercommunale

1 En vue de l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, les com­munes peuvent col­laborer entre elles, ain­si qu’avec des col­lectiv­ités voisines situées de l’autre côté de la frontière can­tonale ou na­tionale.

2 La loi défin­it les in­stru­ments de la col­lab­or­a­tion in­ter­com­mun­ale.

3 Elle garantit le con­trôle démo­cratique des struc­tures in­ter­com­mun­ales. Elle peut pré­voir l’ex­er­cice de l’ini­ti­at­ive pop­u­laire et du référen­dum au niveau in­ter­com­mun­al.

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