Constitution
de la République et canton de Genève
(Cst-GE)

¹ Peuvent de­mander au con­seil mu­ni­cip­al de délibérer sur un ob­jet déter­miné:

a)

16 % des tit­u­laires des droits poli­tiques dans les com­munes de moins de 5000 tit­u­laires des droits poli­tiques;

b)

8 % des tit­u­laires des droits poli­tiques, mais au moins 800 d’entre eux, dans les com­munes de 5000 à 30 000 tit­u­laires des droits poli­tiques;

c)

4 % des tit­u­laires des droits poli­tiques, mais au moins 2400 et au plus 3200 d’entre eux, dans les com­munes de plus de 30 000 tit­u­laires des droits poli­tiques. ⁹

² La loi défin­it les matières dans lesquelles le droit d’ini­ti­at­ive peut s’ex­er­cer.

³ Les art. 58 et 59 sont ap­plic­ables.