Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur une péréqua­tion fin­an­cière et une com­pens­a­tion des charges ap­pro­priées entre la Con­fédéra­tion et les can­tons d’une part, et entre les can­tons d’autre part.

² La péréqua­tion fin­an­cière et la com­pens­a­tion des charges ont not­am­ment pour but:

a.

de ré­duire les dis­par­ités entre can­tons en ce qui con­cerne la ca­pa­cité fin­an­cière;

b.

de garantir aux can­tons une dota­tion min­i­male en res­sources fin­an­cières;

c.

de com­penser les charges ex­cess­ives des can­tons dues à des fac­teurs géo-to­po­graph­iques ou so­cio-dé­mo­graph­iques;

d.

de fa­vor­iser une col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale as­sortie d’une com­pens­a­tion des charges;

e.

de main­tenir la com­pétit­iv­ité fisc­ale des can­tons à l’échelle na­tionale et in­ter­na­tionale.

³ La péréqua­tion des res­sources est fin­ancée par les can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources et par la Con­fédéra­tion. Les presta­tions des can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources équi­val­ent au min­im­um à deux tiers et au max­im­um à 80 % de la part de la Con­fédéra­tion.