Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice

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Art. 18

En matière civile ou com­mer­ciale, les ressor­tis­sants d’un État con­tract­ant, ain­si que les per­sonnes ay­ant leur résid­ence habituelle dans un État con­tract­ant, peuvent, dans les mêmes con­di­tions que les na­tionaux, se faire délivrer et, le cas échéant, faire légal­iser des cop­ies ou des ex­traits de re­gis­tres pub­lics ou de dé­cisions de justice dans un autre État con­tract­ant.

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