Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice

La présente Con­ven­tion re­m­place, dans les rap­ports entre les États qui l’auront rat­i­fiée, les art. 17 à 24 de la Con­ven­tion re­l­at­ive à la procé­dure civile, signée à La Haye le 17 juil­let 1905¹, ou les art. 17 à 26 de la Con­ven­tion re­l­at­ive à la procé­dure civile, signée à La Haye le 1^er mars 1954², pour les États qui sont Parties à l’une ou l’autre de ces Con­ven­tions, même si la réserve du deux­ième al­inéa de l’art. 28, let. c, est faite.