Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice

Tout État con­tract­ant in­di­quera au Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas, soit au mo­ment du dépôt de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion, d’ap­prob­a­tion ou d’ad­hé­sion, soit ultérieure­ment, les autor­ités prévues aux art. 3, 4 et 16.

Il no­ti­fi­era, le cas échéant, dans les mêmes con­di­tions:

a.

les déclar­a­tions visées aux art. 5, 9, 16, 24, 25, 26 et 33;

b.

tout re­trait et toute modi­fic­a­tion des désig­na­tions et déclar­a­tions men­tion­nées ci-des­sus;

c.

le re­trait de toute réserve.