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Art. 95
2. Condamnation aux frais 1En règle générale, dans la décision de l’administration, les frais sont mis à la charge du condamné; pour des motifs d’équité, ils peuvent lui être remis en tout ou en partie. 2Si la procédure est suspendue, les frais peuvent être mis, en tout ou en partie, à la charge de l’inculpé qui a provoqué l’instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé sensiblement la procédure. 3S’il y a plusieurs inculpés, ils répondent solidairement des frais, à moins que le mandat de répression ou le prononcé pénal n’en dispose autrement. BGE
109 IA 85 () from 21. Juni 1983
Regeste: 1. Art. 62 Abs. 2 und 70 Abs. 2 VStrR. Die Vorinstanz darf mit den von ihr angebrachten Gegenbemerkungen weder fehlende Urteilsgründe ersetzen noch vorhandene Erwägungen ihres Entscheides ergänzen (E. 2a). 2. Art. 6 Ziff. 2 EMRK. Wird ein Verwaltungsstrafverfahren eingestellt, ist die auf eine Schuldvermutung gestützte Kostenauflage mit Art. 6 Ziff. 2 EMRK unvereinbar (E. 2b). |