Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ S’il n’est pas pos­sible d’élu­cider suf­f­is­am­ment les faits d’une autre man­ière, des té­moins peuvent être en­ten­dus.

² Les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP⁴⁶ et l’art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procé­dure civile fédérale⁴⁷ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’au­di­tion et à l’in­dem­nisa­tion des té­moins; si un té­moin re­fuse, sans mo­tif lé­git­ime, de faire une dé­pos­i­tion qui lui a été de­mandée par référence à l’art. 292 du code pén­al⁴⁸ et sous la men­ace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pén­al pour in­sou­mis­sion à cette dé­cision. ⁴⁹

³ L’in­culpé et son défen­seur ont le droit d’as­sister à l’au­di­tion des té­moins et de poser des ques­tions com­plé­mentaires par l’in­ter­mé­di­aire du fonc­tion­naire en­quêteur.