Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs
(Droit pénal des mineurs, DPMin)

¹ Si le mineur est jugé sim­ul­tané­ment pour plusieurs act­es pun­iss­ables, l’autor­ité de juge­ment peut soit cu­muler les peines en ap­plic­a­tion de l’art. 33, soit fix­er une peine d’en­semble en aug­ment­ant dans une juste pro­por­tion la peine la plus grave lor­sque le mineur re­m­plit les con­di­tions de plusieurs peines de même genre.

² La peine d’en­semble ne doit pas pun­ir le mineur plus sévère­ment qu’il ne l’aurait été si les di­verses in­frac­tions avaient fait l’ob­jet de juge­ments dis­tincts. Elle ne doit pas dé­pass­er le max­im­um légal du genre de la peine.

³ Les al. 1 et 2 sont ap­plic­ables égale­ment lor­sque le mineur est jugé sim­ul­tané­ment pour des act­es com­mis av­ant et après la lim­ite d’âge déter­min­ante pour la con­dam­na­tion à une presta­tion per­son­nelle d’une durée de trois mois au plus (art. 23, al. 3), à une amende (art. 24, al. 1) ou à une priva­tion de liber­té (art. 25, al. 1 et 2).