Loi fédérale sur l’assurance-accidents

¹En cas d’ac­ci­dent pro­fes­sion­nel, il in­combe à l’as­sureur auprès duquel le trav­ail­leur était as­suré au mo­ment où est survenu l’ac­ci­dent d’al­louer les presta­tions. En cas de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle, l’as­sureur auprès duquel le trav­ail­leur était as­suré au mo­ment où sa santé a été mise en danger la dernière fois par des sub­stances nocives ou cer­tains travaux ou par l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle doit al­louer les presta­tions.

²En cas d’ac­ci­dent non pro­fes­sion­nel, il in­combe à l’as­sureur auprès duquel la vic­time de l’ac­ci­dent était aus­si as­surée en derni­er lieu contre les ac­ci­dents pro­fes­sion­nels, d’al­louer les presta­tions.

³Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur l’ob­lig­a­tion d’al­louer les presta­tions et sur la col­lab­or­a­tion des as­sureurs:

a.

pour les as­surés qui trav­ail­lent pour plusieurs em­ployeurs;

b.

lor­squ’un nou­vel ac­ci­dent se produit, not­am­ment en cas de perte d’un or­gane pair ou d’autres modi­fic­a­tions du de­gré d’in­valid­ité;

c.

en cas de décès des deux par­ents;

d.

lor­sque la cause d’une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle s’est mani­festée dans plusieurs en­tre­prises rel­ev­ant de divers as­sureurs.