Loi fédérale sur l’assurance-accidents

¹Lor­sque sur­vi­ent un événe­ment dom­mage­able qui risque selon toute vraisemb­lance d’en­traîn­er, pour l’en­semble des as­sureurs désignés à l’art. 68, le verse­ment de presta­tions d’as­sur­ance dé­passant le volume des primes nettes de l’an­née précédente pour les branches d’as­sur­ance ob­lig­atoires (grand sin­istre), les différents as­sureurs com­mu­niquent régulière­ment à la caisse sup­plét­ive (art. 72) une es­tim­a­tion du coût total du sin­istre et lui an­non­cent les paie­ments ef­fec­tués.

²Les événe­ments qui sur­vi­ennent à des mo­ments et en des en­droits dis­tincts ne con­stitu­ent qu’un seul grand sin­istre s’ils sont dus à la même cause.